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Municipalité

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Fonction publique obéissance hiérarchique

Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Qu'entend-on par obligation d'obéissance hiérarchique ?

Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Cette obligation n'exonère pas chaque agent, qu'il soit subordonné ou responsable hiérarchique, de sa responsabilité propre pour les tâches dont il a la charge.

Dans quel cadre s'exerce cette obligation ?

Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).

Il s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles effectuées par les responsables hiérarchiques et par leur prise en compte dans le cadre de l'avancement.

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

Les limites à cette obligation

Ordre illégal

Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public, les agents ne sont plus soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique (serait, par exemple, illégal un ordre visant à accorder ou refuser une prestation en dehors des règles fixées par la loi).

Droit de retrait

Un droit de retrait est reconnu aux agents se trouvant dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

Atteintes aux droits statutaires

Lorsque l'ordre donné porte atteinte à un droit reconnu par la loi (droit de grève, droit syndical, ...), les agents peuvent désobéir.

Pour toute information, s'adressez

  • à la direction du personnel de votre administration,
  • aux représentants du personnel,
  • à une organisation syndicale.
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