Vampire Laissez shirts Cosplay Mode Votre Bouledogue shirt Lettbao Dété Battre Manches Casual T Blanc Sport Harajuku T Tops 100Coton Courtes Mignon Coeur Hfihn Hommes 7gf6Yby
Du8681 Robe Imprimée Rouge Lh Patineuse uTlF51K3cJ

Municipalité

Vous êtes ici : Accueilcampus Skechers Biker Craze B01nckv5j3 Ii Mary Jane Kids' Kids gbf6IY7vy / Municipalité / Vos démarches / Vos droits / Formation - Travail / Relations individuelles et collectives de travail / Droits et obligations des agents de la fonction publique / Obligations / Fonction publique obéissance hiérarchique

Fonction publique obéissance hiérarchique

Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Qu'entend-on par obligation d'obéissance hiérarchique ?

Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Cette obligation n'exonère pas chaque agent, qu'il soit subordonné ou responsable hiérarchique, de sa responsabilité propre pour les tâches dont il a la charge.

Dans quel cadre s'exerce cette obligation ?

Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).

Il s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles effectuées par les responsables hiérarchiques et par leur prise en compte dans le cadre de l'avancement.

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

Les limites à cette obligation

Ordre illégal

Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public, les agents ne sont plus soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique (serait, par exemple, illégal un ordre visant à accorder ou refuser une prestation en dehors des règles fixées par la loi).

Droit de retrait

Un droit de retrait est reconnu aux agents se trouvant dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

Atteintes aux droits statutaires

Lorsque l'ordre donné porte atteinte à un droit reconnu par la loi (droit de grève, droit syndical, ...), les agents peuvent désobéir.

Pour toute information, s'adressez

  • à la direction du personnel de votre administration,
  • aux représentants du personnel,
  • à une organisation syndicale.
  • Vampire Laissez shirts Cosplay Mode Votre Bouledogue shirt Lettbao Dété Battre Manches Casual T Blanc Sport Harajuku T Tops 100Coton Courtes Mignon Coeur Hfihn Hommes 7gf6Yby
  • Augmenter la police
  • Réinitialiser la police
  • Réduire la police
  • Imprimer
  • Ajouter aux favoris
  • Éditer en PDF
  • Plan du site
 
Vampire Laissez shirts Cosplay Mode Votre Bouledogue shirt Lettbao Dété Battre Manches Casual T Blanc Sport Harajuku T Tops 100Coton Courtes Mignon Coeur Hfihn Hommes 7gf6Yby
Haut de page

Accueil

Place Jean-Delvainquière - 59150 Wattrelos

Vous pouvez nous contacter en appelant le 03 20 81 66 66

ou en vous rendant à la mairie, horaires d'ouvertures: du mardi au vendredi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h, ainsi que le samedi de 8 h à 12 h. Fermeture des services urbanisme et logement le mercredi après-midi et le jeudi après-midi.

  • Rejoignez-nous via:
  • Rejoignez-nous via:
  • Expression politique |
  • Marchés publics_old |
  • Mentions légales |
  • Plan du site |
  • Nos adresses et coordonnées |
  • Contacts